Loi Pacte

Quel impact sur l'assurance-vie ?

Afin de renforcer leur contribution au financement de l'économie, la loi Pacte modifie les modalités d'investissement sur les contrats d'assurance-vie. Elle prévoit également la possibilité de transformer les contrats existants. Elle simplifie la procédure de règlement en titres. Enfin, elle incite les épargnants à alimenter un nouveau Plan d'Épargne Retraite.

Des primes exclusivement en numéraire

Désormais, les primes doivent être obligatoirement réglées en numéraire par le souscripteur. La loi Pacte écarte la possibilité de réaliser des apports de titres sur les contrats d'assurance-vie.

Elle élargit la liste des supports d'investissement permis au sein des contrats d'assurance-vie pour y inclure les FIA (fonds d'investissements alternatifs). Ces fonds sont ouverts aux investisseurs professionnels, sous réserve toutefois que l'assuré respecte des conditions tenant notamment à sa situation financière, et à la justification de connaissances et d'expériences en matière financière.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, les contrats devront permettre l'accès à une unité de compte investie dans l'épargne verte ou solidaire ou socialement responsable. Dès le 1er janvier 2022, tous les contrats devront proposer plusieurs unités de compte de ce type.

Transfert possible vers des contrats d'assurance-vie « nouvelle génération »

Le transfert partiel ou total d'un contrat détenu (investi en fonds euros et/ou en unités de compte) en un contrat d'assurance-vie de nouvelle génération, investi en totalité ou en partie en unités de compte, devient possible (pas de contrainte de minimum d'investissement en euros).

Toutefois, l'opération ne peut s'effectuer qu'au sein de la même compagnie. Il n'est pas possible de transférer un contrat d'assurance-vie d'un assureur à un autre.

Dès lors, l'opération de transfert n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un rachat et fait bénéficier le nouveau contrat de l'antériorité fiscale du contrat ainsi transformé.

Passerelle temporaire vers le Plan d'Épargne Retraite

La loi Pacte met en place un nouveau contrat de retraite, le Plan d'Épargne Retraite (PER) - en remplacement des produits d'assurance-vie PERP et Madelin1 - et crée une passerelle temporaire entre l'assurance-vie et ce PER.

En cas de rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance-vie ayant plus de 8 ans, effectué avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite de son titulaire :

  • les gains imposables provenant de ce rachat sont exonérés dans la limite annuelle de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, dès lors que l'intégralité des sommes reçues est reversée avant le 31 décembre de la même année sur un PER au nom de son titulaire. Ce versement bénéficie de la fiscalité avantageuse à l'entrée du PER (cotisations déductibles des revenus imposables).
  • Cette exonération se cumule avec le dispositif général d'abattement annuel de 4 600 € ou de 9 200 € prévu pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation.

1 Dans sa version individuelle (PER Individuel).