Propriétaires, optez pour la garantie Loyers Impayés et Dégradations locatives
Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location ? Ne faites pas l'impasse sur la garantie Loyers Impayés, qui protège votre investissement en cas de non-paiement des loyers par votre locataire et s'accompagne d'une couverture contre les dégradations locatives. Une solution rassurante pour louer votre bien sereinement.
- Assurances
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En résumé
- La Garantie Loyers Impayés est proposée en option dans l'assurance habitation Propriétaire Non Occupant ;
- Cette protection vous couvre en cas de revenus non perçus du locataire ;
- En cas d'occupation illégale du logement, les frais de procédure d'expulsion sont également pris en charge ;
- La protection contre les dégradations locatives est incluse.
Loyers impayés : un risque pour le propriétaire bailleur
Si les locations peuvent se dérouler sans problème, le risque de loyer impayé reste une crainte légitime des propriétaires qui louent leur bien (aussi appelés propriétaires bailleurs). En l'absence de revenus locatifs, il faut tout de même continuer à assumer le crédit, les charges et la taxe foncière : une situation qui peut vite avoir des conséquences financières importantes.
Qu'est-ce que la garantie Loyers Impayés ?
Au Crédit Mutuel, la garantie Loyers Impayés (GLI) est proposée en option dans le cadre de l'assurance habitation Propriétaire Non Occupant et propose 2 types de protection complémentaires.
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En cas de perte de revenus
Votre locataire ne paie plus ses loyers mais continue d'occuper votre logement ? Nous prenons le relais en vous indemnisant aussi longtemps que nécessaire, dans la limite de 80 000 €1. Et si votre locataire a quitté les lieux précipitamment sans respecter son préavis légal, nous prenons également en charge le loyer durant la période de préavis. La GLI sécurise ainsi la rentabilité de la location en couvrant les loyers et les charges non versés.
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En cas de procédure d'expulsion
Le risque d'occupation illégale de votre logement (squat) est un vrai problème, car une procédure d'expulsion peut prendre plusieurs mois et coûter cher en frais de justice. Avec la GLI, lorsqu'une procédure d'expulsion est engagée contre le locataire en cas d'occupation illégale de votre logement, les frais engagés sont pris en charge1 (huissier, avocat, forces de l'ordre) et nous vous garantissons le paiement des loyers non perçus pendant la procédure.
Si besoin d'accélérer le départ de votre locataire, mais qu'il n'a pas les moyens d'organiser son déménagement, les frais de déménagement peuvent également être couverts jusqu'à 1 200 €.
Comment souscrire la GLI du Crédit Mutuel ?
Vous pouvez choisir cette garantie dans le cadre de l'assurance habitation Propriétaire Non Occupant (PNO), un contrat fortement recommandé lorsque vous mettez un bien en location pour couvrir d'éventuels sinistres et dégradations dans le logement. La GLI peut alors être choisie en option lors de votre souscription à l'assurance PNO. Seule condition particulière pour y souscrire : le profil de votre locataire, qui doit répondre à certains critères d'éligibilité.
Le locataire occupe déjà le bien au moment de la souscription
La garantie est accordée à l’issue d’une période probatoire de 3 mois si les conditions suivantes sont réunies :
- il n’y a pas eu de retard de paiement ou de litige locatif au cours des 6 derniers mois précédant la date d’effet de la garantie ;
- le solde locatif est à zéro à la date d’effet de la garantie.
Le locataire est nouveau
La garantie est accordée si les conditions suivantes sont réunies :
- le dossier locataire est complet ;
- le taux d’effort du locataire (part du loyer dans les revenus) est inférieur ou égal à 35%.
Le taux d'effort se calcule de la manière suivante : loyer mensuel (charges comprises) ÷ revenu mensuel net (salaire, primes, pensions, etc.) x 100.
Exemple : votre locataire est titulaire d’un CDI et son salaire net mensuel s’élève à 1 980 €. Le loyer, charges comprises, s’élève à 650 €. Calcul : 650 € ÷ 1 980 € x 100 = 33%. Dans ce cas, votre locataire est éligible à la garantie.
Comment fonctionne notre garantie Loyers Impayés ?
Vous devez réagir rapidement pour ne pas compromettre la prise en charge par l’assurance loyers impayés. Voici les démarches à suivre :
- relance amiable du locataire (courrier ou e-mail) ;
- envoi d’une mise en demeure de payer, souvent par lettre recommandée ;
- déclaration du sinistre dans un délai prévu au contrat, en joignant le bail, l’historique des paiements, la copie des relances, etc ;
- nous prenons ensuite en main la gestion du contentieux. Les loyers impayés sont indemnisés dans le respect d’une éventuelle franchise et des plafonds prévus. L’assureur peut engager une procédure d’injonction de payer ou d’expulsion si nécessaire.
Les questions les plus fréquentes
Qui paie la garantie Loyers Impayés ?
La garantie Loyers Impayés est une option de l'assurance PNO souscrite par le propriétaire bailleur : c'est donc lui qui en assume le coût, jamais le locataire. Le locataire ne doit pas être informé de cette garantie au risque de mettre en péril la procédure d’expulsion.
Peut-on cumuler garantie Loyers Impayés et caution ?
En principe non : la loi boutin interdit de cumuler une garantie Loyers Impayés et une caution pour un même contrat de location, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Pour choisir entre les deux, tout est une question de logique de protection : la garantie Loyers impayés indemnise le propriétaire bailleur en cas de loyers impayés selon les garanties du contrat, tandis que la caution solidaire repose sur la capacité du locataire, ou de son garant, à payer à sa place.
En pratique, la garantie Loyers impayés est souvent privilégiée pour sa prise en charge encadrée et sa gestion du sinistre. La caution solidaire peut, elle, renforcer un dossier, mais suppose de pouvoir mobiliser le garant et, si nécessaire, d'engager des démarches de recouvrement.
Le bon réflexe : avant de signer, vérifiez dans votre contrat ce qui est couvert et les conditions de déclenchement des garanties, puis comparez avec les modalités de la caution. Ainsi, vous choisissez la solution la plus adaptée à votre situation.
Comment résilier la garantie Loyers Impayés ?
Vous pouvez résilier ou suspendre à tout moment votre garantie Loyers impayés, par exemple si votre locataire quitte les lieux et que vous ne souhaitez pas tout de suite le remettre en location. Dans ce cas, vous pouvez réaliser un avenant au contrat en vous rapprochant d'un conseiller.
En revanche, si vous souhaitez résilier votre assurance PNO, celle-ci doit se faire à l’échéance annuelle du contrat, en respectant un délai de préavis indiqué dans les Conditions générales.
Avant de changer d’assureur ou de mettre fin à votre garantie Loyers impayés, assurez‑vous qu’aucun litige locatif n’est en cours et que vous disposez d’une solution alternative adaptée si vous souhaitez continuer à sécuriser vos loyers
Le MAGAZiNE