Acheter ma voiture neuve à l’étranger : je vis en France, quelles formalités ?

Ma voiture est-elle concernée par les formalités d’importation ?

Si vous achetez votre voiture en-dehors de l’union européenne, vous devrez peut-être vous acquitter des droits de douane calculés sur la valeur du véhicule, en plus de la TVA. Vous les paierez au moment de son entrée sur le territoire français.

En revanche, si vous achetez votre voiture dans un autre pays de l’Union, vous n’aurez à verser que la TVA. La voiture sera considérée comme neuve si elle a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km au compteur. Au-delà, c’est la législation pour les voitures d’occasion qui s’appliquera.

Dans quel pays dois-je payer la TVA et à quel taux ?

Si vous achetez votre véhicule neuf auprès d’un professionnel : vous ne devez pas payer la TVA dans le pays où vous avez acheté votre voiture, mais dans celui où vous résidez, c’est-à-dire en France. Le taux qui s’applique est donc le taux français, soit 20% ¹

Vous devez régler cette somme dans les quinze jours après la réception de votre voiture neuve, auprès du centre des impôts de votre domicile. Mais si vous l’avez achetée alors que vous travailliez dans un autre pays de l’Union, et que vous la ramenez en France dans le cadre d’un transfert de résidence, vous n’avez pas de TVA à payer.

Le quitus fiscal, qu’est-ce que c’est et à quoi sert-il ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est à établir à votre nom. Cela permet de s’assurer qu’il a bien été délivré pour votre véhicule et pour votre achat.

Le quitus indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. En échange du paiement de la TVA, vous recevrez un quitus fiscal qui vous sera fourni par votre centre des impôts.

Vous devez conserver précieusement ce document, il vous sera nécessaire pour immatriculer votre voiture neuve en France, auprès d’un service en ligne du gouvernement.

Dans le cas où vous auriez, malgré tout, déjà payé la TVA au vendeur d’un autre pays d’Europe, celui-ci doit également vous remettre un quitus fiscal, qui vous servira à demander le remboursement de la TVA intracommunautaire, après justification du paiement de la TVA en France.

Quels documents dois-je exiger du vendeur ?

Comme pour une vente réalisée en France, le vendeur devra vous remettre une facture, ainsi qu’un document reprenant les conditions de garantie de la voiture neuve. Très important, demandez le certificat de conformité communautaire ! Si votre voiture n’est pas conforme, vous devrez vous rendre auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région, pour obtenir une attestation d’identification de votre véhicule.

Quel est le délai pour immatriculer ma voiture en France ?

Il ne faut pas traîner, car vous avez seulement un mois pour accomplir cette formalité ! En attendant, votre conseiller peut vous proposer une assurance auto provisoire, mais celle-ci ne sera plus valable après ce délai. Vous n’avez plus besoin de vous rendre à la Préfecture : la demande de certificat d’immatriculation s’effectue maintenant en ligne, sur le site ANTS. Pour cela, vous avez besoin :

• d’une copie dématérialisée de votre facture ou de votre certificat de cession
• de votre certificat de conformité
• d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• du formulaire CERFA n°13750
• du quitus fiscal.

Bonne route !