Qu'est-ce qu'une offre de prêt immobilier ?

À quoi sert une offre de prêt immobilier ?

Encadrée par la loi dans sa forme et son contenu, l’offre de prêt immobilier est un document contractuel adressé par une banque à son emprunteur, après étude des justificatifs nécessaires fournis par ce dernier ainsi qu’interrogation du fichier FICP (Fichier des Incidents des Crédits des Particuliers). L’offre de prêt liste toutes les informations relatives à l’emprunt : taux d’intérêt, durée du prêt, garantie, frais annexes...

Avec ce document, la banque s’engage à financer, à des conditions précises, le projet d’achat immobilier souhaité par l’emprunteur ou les 2 co-emprunteurs. Dès la signature, prêteur et emprunteur sont liés par des obligations contractuelles.

Comment analyser une offre de prêt avant de la signer ?

Divers éléments financiers et d'autres relatifs au projet immobilier et aux signataires sont constitutifs d'une offre de prêt immobilier. Vous devez les vérifier avant de signer l’offre de crédit, pour vous assurer que ce qui est convenu avec la banque y est explicitement restitué.

Que contient exactement une offre de prêt immobilier ?

L’offre de prêt immobilier contient plusieurs éléments. On y retrouve :

• ceux inhérents au projet et aux signataires :
  • le type de prêt (classique, in fine, prêt à taux zéro, relais...)
  • l'objet de l’achat (sa nature, son adresse, son DPE...)
  • le ou les emprunteur(s)
  • le prêteur, la banque
  • les éventuelles cautions
• et les éléments financiers :
  • le montant emprunté et le montant de votre apport personnel
  • la durée du prêt
  • le taux d’intérêt
  • la nature du taux (fixe ou variable)
  • l’assurance (sa nature et son coût)
  • la garantie et son coût (hypothèque, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, caution sous seing privé...)
  • les frais annexes (frais de dossier, de courtier éventuellement...)
  • la date de déblocage des fonds prévue
  • les modalités de remboursement anticipé partiel ou total
  • le tableau d’amortissement présentant l’échéancier des diverses mensualités de remboursement
  • le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) correspondant au taux d’intérêt nominal avec le coût de l’assurance, de la garantie et des frais annexes
  • le coût total du crédit
  • les conditions spécifiques éventuelles (frais de remboursement anticipé partiel ou total ou de modularité de crédit par exemple).

Tous ces éléments constitutifs de l’offre de prêt immobilier sont listés au sein de la FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne) que la banque doit vous fournir avec les conditions générales, l’assurance du prêt immobilier et la société de caution éventuelle.

Quels sont les points à vérifier avant de signer ?

Vous devez regarder en priorité les éléments des conditions particulières que sont le taux, la durée, le type de crédit, le type de taux, la nature et le coût de l’assurance, la nature et le coût de la garantie, ainsi que les frais de remboursement anticipé éventuel et de modularité éventuelle (augmentation/réduction du montant des mensualités et de la durée du prêt).

Vous devez néanmoins et également être attentif aux conditions générales de votre offre de prêt.

Quels sont les délais liés à une offre de prêt immobilier ?

Trois délais principaux courent autour d’une offre de prêt immobilier :

• Le délai de validité de l’offre de prêt : ce délai réglementaire est de 30 jours, après quoi les conditions de financement proposées par la banque ne sont plus forcément valables.
  Exemple : le mois qui suit l’édition de votre offre de prêt immobilier, la banque ne pourra pas forcément vous proposer le même taux d’intérêt pour votre projet d’emprunt car les taux sont conjoncturels.
• Le délai de signature de l’offre de prêt : obligatoire et incompressible, ce délai de réflexion est de 10 jours calendaires (jours ouvrés, week-ends et jours fériés) et démarre le lendemain du jour de réception de l’offre.
  Exemple : vous recevez votre offre de prêt immobilier le 04 du mois, vous ne devrez la signer qu’à partir du 15 du mois. Pendant ce délai, vous ne devez ni l’accepter ni la refuser ; ce délai légal court pour vous protéger en tant qu’emprunteur en vous invitant à relire et à vérifier tous les éléments inhérents à votre offre de prêt immobilier.
• Le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature de l’acte authentique d’achat : il est de 4 mois maximum (sauf conditions spécifiques négociées avec un délai plus long), sans quoi vous pouvez, en tant qu’emprunteur, annuler votre contrat de prêt.
  En règle générale, il faut compter environ 2 ou 3 mois entre ces 2 temps phares que sont l’acceptation de l’offre et la signature de l’acte authentique. En effet, il faut prévoir un certain temps pour organiser la signature chez le notaire avec les différents signataires ; il faut aussi que les fonds (votre emprunt et votre apport personnel) puissent être débloqués par la banque pour être virés chez le notaire, qui lui-même les transmettra par virement au vendeur. Retrouvez ici toutes les informations sur le délai d’obtention d’un prêt.

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