Réglementation

Épargne : les mouvements autorisés et interdits

Certains mouvements d'argent, comme les virements, vers ou depuis un livret d'épargne sont encadrés.

Mouvements autorisés et interdits dans le même établissement bancaire

Pour des virements permanents
Compte à débiter Compte à créditer Opération
Comptes chèques Livrets Autorisée1
Livrets Comptes chèques Interdite
Livrets Livrets Interdite


Pour des virements ponctuels
Compte à débiter Compte à créditer Opération
Comptes chèques Livrets Autorisée2
Livrets Comptes chèques Autorisée3
Livrets Livrets Interdite

Mouvements autorisés et interdits vers d'autres établissements bancaires

Pour des virements permanents
Compte à débiter Compte à créditer Opération
Comptes chèques Livrets Interdite
Livrets Comptes chèques Interdite
Livrets Livrets Interdite


Pour des virements ponctuels
Compte à débiter Compte à créditer Opération
Comptes chèques Livrets Autorisée4
Livrets Comptes chèques Autorisée4
Livrets Livrets Interdite

Les produits d'épargne bancaire détenus par des mineurs, peuvent continuer à être alimentés par leurs administrateurs légaux ou tuteur(s), mais uniquement à partir de leur compte courant.

Exceptions

Sont autorisées les opérations suivantes sur le Livret Bleu :

  • virement des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale
  • virement des pensions des agents publiques
  • prélèvement de l'impôt sur le revenu
  • prélèvement de la taxe d'habitation
  • prélèvement des taxes foncières
  • prélèvement des quittances d'eau, de gaz et d'électricité
  • prélèvement des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

1 Si même titulaire uniquement. Si titulaires différents mais que le bénéficiaire est mineur et que le donneur d'ordre est son représentant légal, son tuteur ou son administrateur ad hoc, le virement est autorisé. La date de fin de contrat de l'OVP ne peut pas être supérieure à la date du 18ème anniversaire du mineur.

2 Si même titulaire uniquement. Si titulaires différents mais que le bénéficiaire est mineur et que le donneur d'ordre est son représentant légal, son tuteur ou son administrateur ad hoc, le virement est autorisé.

3 Si même titulaire uniquement. Si titulaires différents mais que le titulaire du livret est mineur et que le bénéficiaire est son représentant légal, son tuteur ou son administrateur ad hoc, le virement est autorisé.

4 Si même titulaire uniquement.