Suis-je concerné par la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants vous concerne si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement considéré comme « vacant ».
Il faut aussi que la commune de votre bien soit située en zone tendue, c’est-à-dire dans une agglomération de plus de 50 000 habitants ou dans une zone dans laquelle la pression immobilière est forte.
La taxe sur les logements vacants s’applique dans 28 agglomérations. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret 2015-1284 du 13 octobre 2015 et par l’article 100 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 (loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer) en énumère la liste précise. Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.
Comment savoir si mon bien inoccupé est soumis à la taxe ?
Pour être soumis à la taxe sur les logements vacants, votre logement doit être :
- non meublé
- destiné à un usage d’habitation
- en état d’être habité, avec un confort minimum.
Votre logement est considéré comme vacant si au 1er janvier de l’année, il est inoccupé depuis un an ou plus. Sachez que votre logement est quand même considéré comme vacant si vous déclarez l’occuper à l’année, mais moins de 90 jours consécutifs.
Comment calculer la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) est calculée en pourcentage de la valeur locative de votre bien. C’est la même base que pour la taxe d’habitation.
La première année de vacance, le taux de TLV est de 12,5%1 de la valeur locative annuelle de votre logement. La deuxième année et au-delà, le montant de la taxe sur les logements vacants passe à 25%1 de la valeur locative annuelle.
Vous n’avez pas à faire de déclaration, l’administration fiscale vous adressera un avis d’imposition au cours du mois de novembre.
Taxe sur les logements vacants (TLV) : ai-je droit à une exonération ?
Vous êtes exonéré de la taxe sur les logements vacants, si votre bien n’est habitable qu’à condition d’engager d’importants travaux.
Vous n’avez pas à payer la TLV si la vacance du logement est indépendante de votre volonté. C’est le cas si vous avez mis votre bien en vente ou en location à sa valeur de marché, mais que vous ne trouvez pas preneur ou acquéreur.
Vous êtes également exonéré de TLV pour toute résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
Comment contester la taxe sur mon logement vacant ?
Vous estimez que vous êtes injustement soumis à la TLV ? Vous pouvez faire une réclamation auprès de votre centre des impôts.
L’administration fiscale dispose de 6 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre réclamation. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif dont dépend votre bien. Le dernier mot, revient à la cour administrative d’appel.