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Pouvoir d’achat : ce qui change pour les entreprises

Afin de lutter principalement contre l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des ménages, des mesures d’urgence1 ont été prises dans le courant de l’été. Certaines mesures concernent les entreprises.

Temps de lecture : 4 min

Épargne salariale : possibilité de déblocage exceptionnel

Vos salariés doivent être informés, avant le 16 novembre 2022 de la possibilité de débloquer par anticipation les sommes placées sur des plans d’épargne salariale (participation ou intéressement), sans impôt ni cotisations sociales à payer.

Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».

Plafond : 10 000 €
Date limite : 31 décembre 2022

RTT : possibilité de rachat par l’entreprise

Les salariés qui bénéficient de jours de RTT en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, mettant en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine2, pourront les faire racheter par l’entreprise.

Les RTT rachetés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires dans la limite annuelle de 7 500 € par an.

Prime pour le partage de valeur (PPV)

Alors que la prime Macron était réservée aux salariés dont la rémunération était inférieure à 3 fois le SMIC, tous les salariés sont éligibles à la PPV.

Cette prime d’entreprise reste facultative pour l’employeur. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Elle peut être versée en une ou en plusieurs fois par an, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :

  • Montant : 3 000 € par salarié et par an, pouvant être porté à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement.
  • Fiscalité entreprise : dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations et de contributions sociales.
  • Fiscalité salariés : l’exonération de l’imposition sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Accords d’intéressement : faciliter leur mise en œuvre

  • Possibilité de mise en place de manière unilatérale par l’entreprise (en l’absence de représentation du personnel ou après l’échec des négociations).
  • La durée maximale de l’accord passe de 3 à 5 ans.

Heures supplémentaires : augmentation du plafond de défiscalisation

  • Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.
  • Baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022, pour les entreprises de 20 à 250 salariés.

Transports : augmentation de l’aide de l’entreprise

Transports publics : l’employeur pourra contribuer aux abonnements avec une prise en charge jusqu’à 75% de ces frais, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu (au lieu de 50%), dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement.

  • Frais de carburant : l’aide que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant passe de 200 à 400 € (600 € dans les DOM).
  • Transports publics : l’employeur pourra contribuer aux abonnements avec une prise en charge jusqu’à 75% de ces frais, en exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu (au lieu de 50%).

Indépendants : cotisations sociales en baisse

Cette mesure concerne les artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs.

La loi prévoit une baisse des cotisations sociales d’environ 550 € pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. Ainsi, les indépendants qui touchent un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront plus de cotisations à régler.

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