Réglementation

2020 : les changements pour les TPE et PME

Tour d'horizon des principales mesures, liées à l'adoption de plusieurs lois dont la Loi PACTE ou encore la Loi d'Orientation des Mobilités.

La fin du RSI et de la SSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a disparu le 1er janvier 2018 dans le cadre de l'harmonisation des régimes d'Assurance maladie1. La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a alors pris le relais pour faire la transition. Le 1er janvier 2020 s'est concrétisée la dernière étape de la réforme : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) est devenue l'interlocuteur des indépendants et des chefs d'entreprise.

Simplification des seuils d'effectifs

Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux seuils d'effectifs sont entrés en vigueur. Une simplification introduite avec la loi PACTE2 et qui a un impact majeur puisque, désormais, seuls trois seuils existent : 11, 50 et 250 salariés.

De plus, les effets de seuil ne sont contraignants que si ledit seuil est dépassé durant 5 années consécutives.

Le CSE devient obligatoire

La nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui regroupe toutes les anciennes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène), est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés.

La vaisselle jetable interdite

L'adoption de la loi Égalim en octobre 20183 a un effet direct sur les entreprises le 1er janvier 2020. Afin de lutter contre la surconsommation de plastique, elle interdit à partir de cette date les produits en plastique « à usage unique » comme les pailles ou les couverts jetables.

Le forfait mobilité : un bonus pour les salariés

Pas encore obligatoire mais intégré dans la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)4, le forfait mobilité peut être un bonus non négligeable pour vos salariés. Il est de 400 € maximum et a pour objectif l'incitation à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture.