Fiscalité des entreprises

Du changement dans les seuils sociaux en 2020

Lorsque l'entreprise augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations fiscales et sociales lorsqu'elle franchit un seuil. La loi Pacte intervient également dans les seuils sociaux des entreprises avec un objectif d'harmonisation et de simplification. Des changements applicables au 1er janvier 2020.

Une simplification à 3 seuils principaux

Désormais les chefs d'entreprises appliquent 3 seuils :

  • 11 salariés (élection de délégués du personnel)
  • 50 salariés (établissement d'un règlement intérieur, contribution au Fonds national d'aide au logement à 0,50%, participation...)
  • 250 salariés

Ce sont principalement les seuils de 10 et 20 salariés qui disparaissent (sauf exception, l'employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total de l'entreprise).

Une simplification à une seule règle de calcul

Jusqu'à présent, le calcul de l'effectif d'une entreprise se fonde sur plusieurs sources : code du travail, code général des impôts, code de la sécurité sociale et code du commerce.

À partir du 1er janvier 2020, une seule source et donc une seule règle de calcul est conservée, celle de la Sécurité sociale (sauf exception) : l'effectif salarié annuel d'une entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

  • Un salarié à plein temps compte pour 1
  • Un salarié à temps partiel compte pour le nombre d'heures prévu à son contrat / 35 (Ex : pour un contrat de 20h par semaine : 20/35 = 0,57)

Un assouplissement des effets de seuil

Lorsque l'entreprise est confrontée au passage d'un seuil, elle n'est pas immédiatement impactée. Afin d'éviter les changements brutaux, le changement de seuil n'est pris en compte que si le seuil est atteint/dépassé sur 5 années civiles consécutives.

Là encore, il existe des exceptions, telle que l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au franchissement du seuil de 50 salariés. Cette obligation s'applique 12 mois après le franchissement de seuil.

En sens inverse, lorsque l'entreprise repasse en dessous d'un seuil pendant une année civile complète, elle n'est plus soumise aux obligations de ce seuil et devra à nouveau franchir le seuil à la hausse 5 années consécutives pour appliquer les obligations correspondantes.