Réglementation

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Un employé peut, s'il le juge nécessaire et justifié, demander que sa maladie soit qualifiée de Maladie Professionnelle (MP). Cette reconnaissance, décidée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, répond à des critères très stricts.

La maladie professionnelle : qu'est-ce que c'est ?

Tout travailleur peut être touché par une maladie professionnelle. Le site service-public.fr en donne une définition précise : elles sont inscrites dans un tableau présent en annexe du Code de la Sécurité sociale1.

Pour qu'une maladie soit qualifiée de maladie professionnelle il faut qu'elle soit inscrite dans ce tableau et « contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Des indemnités de la part de l'employeur

La reconnaissance d'une maladie comme Maladie Professionnelle a un impact sur l'entreprise : les articles L1226-1 et L1226-1-1 du Code du travail2 précisent en effet l'obligation de l'employeur à verser des indemnités à son employé.

Ce versement est soumis à diverses conditions :

  • l'employé ne peut pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
  • doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
  • doit avoir transmis son arrêt de travail sous 48 heures
  • doit bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • doit être soigné en France ou dans un État membre de l'Espace Économique Européen.