Location saisonnière : les formalités obligatoires avant de louer mon bien
J’ai acquis une maison à la mer, un appartement à la montagne ou dans une zone touristique et je souhaite louer mon bien. La loi Élan de 2018 a renforcé la réglementation sur la location saisonnière. Transformer mon logement en meublé de tourisme nécessite de respecter certaines règles avant de le mettre en location.
Définition de la location saisonnière
Selon le Code du tourisme, la location saisonnière concerne toute location consentie au profit d’un particulier qui en a l’usage exclusif, sans pour autant y élire domicile.
Il s’agit donc de logements meublés (villas, appartements ou studios) que vous pouvez louer à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite de 90 jours pour un même locataire.
Dans certaines villes, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an au cours d’une même année civile.
J’effectue une déclaration simple en mairie
Vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire ? Vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie où est situé le bien, au moyen d’un formulaire Cerfa.
Il s’agit de votre résidence principale ? Vous n’avez pas à faire de déclaration en mairie.
J’obtiens un numéro d’enregistrement auprès de la mairie
Certaines villes (Paris, Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Annecy, Nice...) imposent aux propriétaires une déclaration en mairie avec obtention d’un numéro d’enregistrement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire.
Ce numéro d’enregistrement à 13 caractères doit être indiqué dans l’annonce de location que vous publiez sur le site internet. Si vous passez par une plateforme de location entre particuliers, vous devez lui transmettre ce numéro.
Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si votre meublé est concerné par cette obligation.
Je demande une autorisation de changement d’usage
Dans certaines villes (Paris, communes de la petite couronne parisienne, villes de plus de 200 000 habitants ou situées en zones dites « tendues »), si vous louez votre résidence secondaire, vous devez obtenir une autorisation préalable du maire avant d’en modifier l’usage. En effet, louer une habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage.