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Quelles sont les principales mesures de la loi PACTE ?

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La Loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Loi PACTE) promulguée le 22 mai 2019 concerne le monde de l'entreprise. Elle a pour but de lever les obstacles à leur croissance et ainsi faciliter leur développement. Alors, quelles mesures de la loi pacte faut-il retenir ?

Ciblant particulièrement les TPE et PME, la loi PACTE a pour objectif de les aider à se développer et accroître leur performance par le biais de différentes mesures. Celles-ci permettront entre autres de faciliter la création d'une société, d'encourager l'épargne salariale et de la rendre plus lisible pour les salariés. Pas toujours simple de comprendre tant le projet est complexe, voici quelques principales mesures qu'il faut retenir.

Création de société : vers un guichet unique

C'est un constat : en 2016, seulement 39 % des entreprises ont été créées en ligne - hors microentreprises - la faute à des délais administratifs souvent trop longs, notamment en raison de l'absence de processus dématérialisé.

La loi PACTE prévoit la mise en place progressive à horizon 2021 d'une plateforme en ligne unique pour les formalités administratives de création d'entreprise, modification de situation et la cessation d'activité. Ce guichet centralisera les démarches à accomplir, aujourd'hui réparties entre différents centres de formalités comme la chambre de commerce ou encore l'URSSAF par exemple. L'enregistrement aux registres du commerce et des sociétés et le répertoire des métiers et actifs agricoles devraient eux aussi bénéficier d'une dématérialisation prochainement, ainsi que d'une fusion en un registre unique.

Une harmonisation des épargnes retraite

En matière d'épargne retraite, avec jusqu'à lors pas moins de 4 produits principaux, pas toujours évident de s'y retrouver, d'autant que la réglementation est parfois complexe, avec des conditions de sorties souvent rigides. C'est pourquoi le nouveau Plan d'Épargne Retraite intégré à la loi PACTE prévoit la simplification des règles encadrant l'épargne retraite en trois produits (un individuel et deux collectifs) avec la possibilité de déplacer l'épargne accumulée d'un produit à l'autre. Ainsi, une seule enveloppe pourra vous accompagner tout au long de votre carrière professionnelle. Quant aux règles de déblocage anticipé des fonds, celles-ci sont également harmonisées pour davantage de simplicité.

Suppression du forfait social et épargne salariale plus lisible

Côté épargne, la loi PACTE vise à faciliter les accords d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés grâce notamment à la suppression du forfait social. Le but ? Inciter davantage d'entreprises à mettre en place un intéressement pour leurs salariés, l'épargne salariale étant un ensemble de dispositifs permettant aux salariés d'une entreprise de bénéficier du résultat financier de celle-ci. D'autre part, les produits d'épargne doivent devenir plus lisibles et transparents pour les bénéficiaires pour qu'ils y accèdent plus facilement.

Transférabilité d'un contrat d'assurance vie

L'assurance-vie aussi fait partie de cette réforme. Il vous est désormais possible de transférer votre épargne d'assurance-vie vers un autre contrat, chez la même compagnie d'assurance, sans pour autant perdre l'antériorité fiscale à la condition que le contrat « d'arrivée » soit investi en tout ou partie en unités de compte. Grâce à cette mesure, vous pouvez transférer votre ancien contrat pour profiter d'un contrat plus récent et souvent plus avantageux pour votre épargne. Ainsi, les épargnants peuvent bénéficier plus librement de leur argent.

Le saviez-vous ?

Avec la Loi Pacte il vous est possible de transférer l'épargne constituée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie d'au moins huit ans vers le nouveau Plan d'Épargne Retraite dans des conditions fiscales très favorables si vous y procédez avant le 1er janvier 2023.

NB : Cette mesure s'applique sous conditions.

  • le rachat doit être effectué avant le 1er janvier 2023 ;
  • le titulaire du bon ou du contrat doit être à plus de cinq ans de l'âge de l'ouverture de son droit à une pension de retraite ;
  • l'intégralité des sommes reçues au titre du rachat doit être versée avant le 31 décembre de l'année sur un plan d'épargne retraite défini à l'article L 224-1 du Code monétaire et financier.

Outre ces principales mesures la loi pacte encadre près de 70 dispositions ayant pour but de lever les obstacles à la croissance des entreprises, mieux partager la valeur créée avec les salariés, tout en intégrant de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux.