Protection juridique : une équipe de juristes pour défendre vos intérêts

Avantages

Pour les litiges du quotidien
Des conseils sur simple appel
Prise en charge des frais d'avocat
Défendre votre réputation sur Internet

Caractéristiques

Pour qui ?

Ce contrat de Protection Juridique est destiné à tout particulier qui souhaite bénéficier d'une assistance juridique, pour lui et ses proches, en cas de différend l'opposant à un tiers dans le cadre de sa vie privée ou salariée.

Les bénéficiaires de la garantie sont :
  • le souscripteur
  • son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, à condition qu'il ne soit pas séparé du souscripteur (c'est à dire non divorcé, ni séparé de corps ou de fait)
  • les enfants à charge fiscalement, c'est à dire les enfants célibataires mineurs, les enfants majeurs de moins de 21 ans ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal,
  • les enfants étudiants de moins de 25 ans qui ont demandé leur rattachement, les enfants infirmes quel que soit leur âge (sauf imposition distincte).

En revanche ne sont pas garantis :
  • les enfants majeurs non rattachés même s'ils poursuivent leurs études,
  • les enfants mariés,
  • toute autre personne même si elle vit habituellement au foyer ou si elle est rattachée.

Une aide pour tous les litiges

La Protection Juridique est destinée à vous prémunir, ainsi que votre famille, contre les litiges nés de votre vie privée ou relatifs à votre contrat de travail. Votre achat sur Internet n'a jamais été livré ? Vous souhaitez contester la procédure de licenciement dont vous avez fait l'objet ? Votre voisin fait bruyamment la fête tous les soirs ? Vous êtes harcelé sur les réseaux sociaux ? Pour tous ces problèmes, nos conseillers juridiques vous défendent pour faire valoir vos droits.

Elle peut être souscrite de deux manières :
  • Soit en inclusion dans un contrat habitation ou dans une formule bancaire €urocompte, si la formule €urocompte le prévoit
  • Soit de manière autonome.

Quelle que soit la formule choisie, les garanties sont identiques.

Une réponse graduée et adaptée

1. Dès qu'ils sont saisis, nos conseillers juridiques mettent tout en oeuvre pour trouver une solution amiable qui vous soit favorable.

2. Si une action judiciaire est nécessaire, vous avez le libre choix de l'avocat : soit vous mandatez le vôtre, soit vous faîtes appel à l'un de nos avocats correspondants. Dans tous les cas, nous prenons tout ou partie des honoraires en charge

Des conseils de spécialistes au quotidien

Parce que vous vous posez des questions, parce que vous voulez simplement vérifier vos droits, nos conseillers juridiques vous répondent et vous accompagnent au quotidien, même hors litige.

Un contrat avantageux pour toute la famille

Protection Juridique vous protège vous et tous les membres de votre famille : conjoint et enfants à charge fiscalement.
Pratique et économique :
si vous souscrivez cette garantie en option de votre contrat d'Assurance Habitation, vous et vos proches êtes couvert pour moins de 5 € par mois !

Un service d'assistance en ligne

Avec notre assurance Protection juridique, vous bénéficiez également d'un service d'assistance en ligne. Accessible depuis votre Espace client, vous y trouverez des réponses aux questions juridiques les plus courantes (consommation, automobile, logement, etc.). Vous pouvez ainsi accéder, à tout moment, à des informations juridiques, des conseils et des lettres types pour orienter et faciliter vos premières démarches.

Fonctionnement

Afin que vous soyez parfaitement informé sur vos droits en toutes circonstances, la garantie Protection Juridique vous permet de faire appel à nos deux services de renseignements téléphoniques :
  • Avec JURIDICTEL, une équipe de spécialistes répond à vos questions d'ordre juridique relatives à votre vie privée ou salariée.
  • Avec FISCATEL, vous obtenez tout renseignement en matière de fiscalité du particulier (impôt sur le revenu,revenus fonciers...).

En cas de litige garanti, une équipe de juristes est à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches et pour rechercher avec vous une possible solution amiable. La seule intervention d'un spécialiste conduira votre adversaire à examiner beaucoup plus attentivement votre réclamation.
Si cette démarche n'aboutit pas et que vous avez intérêt à poursuivre, vous pourrez alors engager une procédure judiciaire avec l'assistance d'un avocat, dès lors que la valeur en litige est supérieure à 305 €. Les Assurances du Crédit Mutuel prendront en charge les frais de procédure dans les limites fixées au contrat.

L'ensemble des offres et services proposés dans ce document est soumis à conditions dont le détail pourra vous être précisé par votre Caisse Crédit Mutuel. Les modalités, garanties et exclusions éventuelles sont affichées dans la notice d'information disponible auprès de votre Caisse. Contrats de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des assurances. ACM IARD SA est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et Caisses affiliées, société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 euros, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67913 Strasbourg cedex 9, RCS Strasbourg B 588 505 354 - No ORIAS : 07 003 758. Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du code monétaire et financier. Pour les opérations effectuées en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance (immatriculations consultables sous www.orias.fr), contrats d’assurance de ACM VIE SA, ACM IARD SA et ACM Vie SAM, entreprises régies par le Code des assurances.