L'échéance approche et vous n'avez pas encore pris le temps de préparer votre déclaration de revenus ? Pas de panique : retrouvez ici toutes les informations nécessaires.
Chaque campagne fiscale fait émerger son lot de questions. En 2015, les centres impôts service ont ainsi traité quelques 3 millions d'appels téléphoniques ; les centres prélèvements service ont eux renseigné près de 5 millions de contribuables. Lors de la seule campagne déclarative, ce ne sont pas moins de 6,2 millions d'usagers particuliers ou professionnels qui ont été reçus aux guichets*. Dès lors, quelles sont les dates à connaître et les informations à ne surtout pas manquer ?
Quand déclarer ses revenus ?
La date limite pour déclarer vos revenus de 2016 dépend du mode de déclaration que vous avez choisi.
Si vous optez pour la version papier, vous avez jusqu'au lundi 17 mai 2017.
Si en revanche vous préférez déclarer vos revenus par Internet, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire qui varie selon le numéro de votre département : jusqu'au 23 mai pour la zone 1 (du département 01 au 19), jusqu'au 30 mai pour la zone 2 (du département 20 au 49) ou jusqu'au 6 juin 2017 pour la zone 3 (du département 50 au 974/976 et pour les non-résidents).
Dans tous les cas, les contribuables ont jusqu'à minuit pour remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu. Bon à savoir, il n'existe plus de délai dérogatoire pour les résidents étrangers, qui se voient désormais appliquer la date limite de la zone 1.
Qui est concerné par la déclaration en ligne ?
Le service de déclaration par Internet sur impots.gouv.fr a ouvert ses portes le 12 avril 2017. Chaque contribuable est libre de déclarer ses revenus en ligne mais la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous à compter de 2019.
En 2017, doivent obligatoirement déclarer leurs revenus sur Internet les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €. Ce seuil sera progressivement abaissé jusqu'en 2019, avec en parallèle l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Cette réforme ne fera pas pour autant disparaître l'obligation de déclarer ses revenus au printemps et les contribuables devront faire connaître leurs éventuels avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, don à une association, etc.).
Si vous n'avez jamais déclaré en ligne, ce tutoriel de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous explique comment procéder.
Immobilier : maintien de certains avantages et fiscalité écologique
L'immobilier est sans doute un des terrains où la créativité fiscale du législateur s'exprime le plus. Certains avantages fiscaux sont prolongés comme l'investissement en loi Pinel et le dispositif Censi-Bouvard. Légèrement remanié en ce qui concerne les résidences de tourisme, ce dernier reste cependant inchangé pour l'investissement dans les résidences seniors et étudiantes. Un nouveau venu a fait son apparition au 1er janvier 2017 : il s'agit du dispositif Cosse. Tout propriétaire bailleur mettant sur le marché locatif un appartement auparavant inoccupé, à un loyer modéré, se verra accorder un abattement sur ses revenus fonciers pouvant atteindre 85 %.
Les particuliers ayant pour projet d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique seront bien inspirés en 2017. Non seulement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé, mais en plus, il est cumulable avec l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sans condition de ressources. Un bon plan si vous souhaitez faire isoler votre toiture ou remplacer vos fenêtres, tout en économisant une somme substantielle sur vos impôts.
Baisses d'impôt pour certains ménages
Une baisse d'impôt de 20 % en moyenne est accordée aux ménages dont le revenu fiscal de 2016 est inférieur à 18 500 € pour une part de quotient familial (célibataires, divorcés ou veufs), à 37 000 € pour deux parts (couples mariés ou pacsés), plus 3 700 € par demi-part supplémentaire. Les ménages ayant un revenu fiscal dépassant les limites précédentes mais inférieur à 20 500 € pour un célibataire (limite doublée pour les couples et augmentée de 3 700 € par demi-part), bénéficieront d'une baisse d'impôt progressive. Près de 7 millions de foyers fiscaux sont concernés. Le coût total de cette mesure est estimé à 1 milliard d'euros.
Hausse modérée pour les impôts locaux
Le montant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation est en partie indexé sur les valeurs locatives foncières. Celles-ci augmenteront de façon modérée en 2017, de 0,4 %. Un bémol toutefois, les communes ont par ailleurs la possibilité de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.
Généralisation de l'avantage fiscal en faveur des services à domicile
Jusqu'à présent, le crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile était réservé aux actifs (personnes exerçant une activité professionnelle et demandeurs d'emploi). Désormais, cet avantage fiscal est généralisé à l'ensemble des contribuables et peut également profiter aux retraités.
Des mesures fiscales pour booster l'économie
Un compte PME innovation (CPI) est créé afin de permettre aux entrepreneurs de réinvestir les plus-values engrangées dans des start-up. L'objectif est d'offrir un cadre fiscal avantageux aux Business Angels qui prennent des risques en finançant de jeunes entreprises innovantes. Sont concernés les entrepreneurs signataires d'un pacte d'actionnaires ou d'associés, qui doit porter sur, au moins 25 % des droits de vote. Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1 % des droits de vote. De plus, la distribution d'actions gratuites prévue par la loi Macron est toujours possible, mais le législateur a légèrement revu le dispositif en le limitant à un seuil de 300 000 € d'acquisitions par an.
Une autre mesure devrait retenir l'attention des contribuables ayant un patrimoine important. Un nouveau mécanisme anti-abus est mis en place pour lutter contre certaines tentatives de contournement du plafonnement de l'ISF (Impôt de Solidarité par la Fortune). Il ne sera ainsi plus possible de diminuer artificiellement les revenus entrant dans le calcul de l'ISF en stockant les dividendes dans une holding patrimoniale. Le gain espéré pour le fisc est de l'ordre de 50 M€.
Enfin, il ne faut pas oublier une mesure souvent considérée comme purement technique mais qui pourrait bien bouleverser notre quotidien : la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est programmée pour le 1er janvier 2018. Une révolution fiscale, qui pourrait être remise en cause par le prochain président de la République. Réponse le 7 mai prochain.
* source : http://www.economie.gouv.fr/files/files…