Les impacts du prélèvement à la source sur l'année 2018 ?
2018 est une année fiscale neutre : seuls les revenus exceptionnels et les revenus hors champ du prélèvement à la source seront taxés. Quels sont les impacts pour le contribuable et pour l'épargnant ?
Reporté d'une année, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. En 2018, vous paierez donc votre impôt sur les revenus de 2017 et, en 2019, l'impôt sera prélevé sur les traitements et salaires et assimilés, pensions et rentes viagères à titre gratuit notamment. L'impôt dû sur les revenus 2018 entrant dans le champ d'application du prélèvement à la source sera quant à lui ‘‘neutralisé'' par un crédit d'impôt exceptionnel, appelé le crédit d'impôt modernisation recouvrement afin d'éviter une double imposition en 2019, à l'exception de la part calculée sur les ‘‘revenus exceptionnels''.
En effet, ces revenus exceptionnels et les revenus hors champ du prélèvement à la source ne seront pas neutralisés. L'impôt dû sur ces revenus sera recouvré après imputation des autres réductions et crédits d'impôt.
Des réductions et crédits d'impôt maintenus en 2018
Pour autant, la vie continue en 2018 : vous continuez d'employer votre garde d'enfant à domicile, de faire vivre vos placements… Qu'advient-il dès lors de vos réductions et crédits d'impôt ? Le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte de l'effet de réductions et crédits d'impôts même récurrents.
L'impact de ces avantages ne sera pas lissé sur l'année mais ponctuel. En pratique, le contribuable en constatera les effets à l'été 2019, le cas échéant sous forme de restitution. Ces avantages ne sont pas remis en question mais leur impact sur la gestion de trésorerie des contribuables est considérablement modifié, notamment par rapport au régime de mensualisation.
Principale contrainte : vous allez devoir réaliser l'avance de trésorerie correspondant à vos avantages fiscaux.
En cas de revenus exceptionnels, vous devrez payer un reliquat d'impôt en 2019 lors de la déclaration d'impôt sur les revenus 2018. Vos réductions d'impôt seront imputées sur ces revenus excédentaires. Si leur montant n'est pas totalement épuisé, cet impôt vous sera restitué.
Épargne retraite, immobilier locatif : quelles dispositions spéciales s'appliquent ?
Attention à ne pas confondre les réductions d'impôt, qui comme leur nom l'indique, viennent diminuer le montant de l'impôt dû, avec les dépenses déductibles du revenu brut global (versements sur un produit d'épargne retraite, travaux dans un bien locatif ancien...).
S'agissant du PERP, les cotisations versées en 2019 ne seront déductibles qu'à hauteur de la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 dans l'hypothèse où les primes versées en 2018 seraient inférieures à celles versées en 2017 et 2019.
Les versements effectués sur le PERP en 2018 conservent leur intérêt.
Enfin, l'attrait du PERP ne tient pas exclusivement à son régime fiscal : poursuivre ses versements permet de cumuler des intérêts complémentaires et de se constituer une épargne progressive pour la retraite.
Autre cas de figure, l'immobilier locatif. Pour éviter que les bailleurs ne reportent leurs travaux à 2019, ils ne pourront déduire en 2019 que la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Mais les règles de constitution du déficit foncier en report ne sont pas remises en question et les règles particulières de traitement de ces dépenses sur les années 2018 et 2019 peuvent être utilisées à l'avantage du contribuable. Notamment,
si le rapport entre le montant des dépenses de travaux déductibles et le montant des loyers imposables est bien jaugé, l'avantage fiscal retiré de ces dépenses est préservé.
Assurance-vie : les abattements inchangés
L'assurance-vie conserve son abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple (hors prélèvements sociaux) en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans. Vous pouvez donc continuer d'effectuer des retraits sur votre assurance-vie en franchise d'impôt, sous réserve que la part d'intérêts contenue dans le montant du rachat soit inférieure à ces seuils.
L'introduction de la flat tax, avec son taux forfaitaire unique de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, soit globale de taxation de 30 % (sauf option pour le barème de l'IR), présente par ailleurs une opportunité : si vous envisagez des retraits avant l'arrivée à maturité du contrat, il est conseillé d'ouvrir un nouveau contrat plutôt que d'effectuer un versement sur un contrat souscrit antérieurement au 27 septembre 2017. La fiscalité étant plus attractive.
Fiscalité : 3 changements à connaître pour les professionnels et les entreprises en 2018
Doublement du plafond de la micro-entreprise, suppression du RSI, nouvelle fiscalité du patrimoine : les réformes se multiplient avec pour objectif de doper la création d'entreprises.
Micro-entreprise : le plafond du régime doublé
Bonne nouvelle, le plafond du régime micro-entreprise est rehaussé de manière significative en 2018 pour atteindre 170 000 € HT (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente et 70 000 € HT (au lieu de 33 200 €) pour les activités de prestations de services. Au-delà de ces seuils, le contribuable relève du régime réel d'imposition.
Voilà qui devrait conforter la bonne dynamique de la micro-entreprise : en 2017, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont davantage augmenté (+9 %) que les créations d'entreprises individuelles classiques (+6 %).
En revanche, le seuil de franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) reste inchangé : le chiffre d'affaires doit être inférieur à 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; et 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC pour ne pas être assujetti à TVA.
NB : Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Le RSI supprimé… progressivement
Autre changement majeur pour toutes les catégories d'entrepreneurs : la protection sociale des indépendants est réformée et le RSI (Régime Social des Indépendants), supprimé. Comme pour les salariés, c'est désormais la Sécurité sociale qui gère leur assurance maladie et leur assurance retraite, et qui perçoit leurs cotisations sociales.
Face à l'ampleur d'un tel chantier, une période transitoire a tout de même été décidée. Pendant deux ans, ce sont les anciennes caisses régionales RSI – baptisées agences de Sécurité sociale pour les indépendants – qui interviennent pour le compte de la Sécurité sociale auprès des entrepreneurs.
De nouvelles règles concernant le patrimoine des chefs d'entreprise
La loi de Finances 2018 introduit plusieurs changements qui impactent la gestion du patrimoine des chefs d'entreprise.
D'une part, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% (majoré des prélèvements sociaux de 17,2%) est instauré. Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont donc taxées de plein droit au taux de 12,8 % sauf option du contribuable pour le barème progressif de l'IR, lui permettant l'application de l'abattement de 50 % (entre 2 et 8 ans) ou 65 % (au-delà de 8 ans). La même règle s'applique pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Un nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite prend le relai du précédent abattement fixe venu à échéance le 31 décembre 2017.
Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an.
Il est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, les abattements renforcés ne s'appliqueront désormais que dans l'hypothèse des titres de PME de moins de dix ans.
D'autre part, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune est transformé en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Conséquence de cette réforme : toutes les prises de participations au capital des entreprises échappent désormais à la taxation des revenus du capital.
La suppression de l'ISF entraîne de facto la disparition de l'avantage fiscal ISF-PME. Pour compenser – au moins partiellement – ce manque à gagner pour les petites et moyennes entreprises, le législateur a renforcé le dispositif IR-PME qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % (contre 18 % auparavant). Le plafond d'investissement reste inchangé à 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple.
Investir dans les PME en 2018
Et si 2018 était la bonne année pour se lancer dans le financement des PME ?
Si ce type d'investissement demeure risqué et, donc, cantonné à une poche de diversification d'un portefeuille, les bonnes nouvelles s'accumulent sur le plan fiscal. D'abord, la création du PFU entraîne une baisse significative de la pression fiscale des contribuables qui perçoivent des dividendes. Ensuite, le taux de l'avantage fiscal lié à la souscription de FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) passe de 18 à 25 %. Enfin, le dispositif IR-PME est renforcé.
Tout savoir sur la nouvelle fiscalité du logement
Vers une suppression progressive de la taxe d'habitation
La Loi de Finances 2018 entérine un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.
Pour 2018, un abattement de 30% pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) n'excède pas 27 000 € pour la première part, soit 43 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
L'abattement dégressif est réservé aux contribuables dont le RFR n'excède pas de 28 000 € pour la première part de quotient familial, soit 45 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr. Ce nouveau dégrèvement ne concerne que la résidence principale.
Investisseurs : les principaux dispositifs de défiscalisation revus
Si vous êtes investisseur, vous vous réjouirez d'apprendre que la réduction d'impôt Pinel est prorogée pour 4 ans.
Le dispositif Pinel est recentré sur les zones tendues A, Abis et B1, où la demande locative est la plus forte. Un dispositif transitoire est néanmoins prévu pour les actes authentiques d'achat signés avant le 31/12/2018 à la condition qu'une demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31/12/2017, permettant d'investir en zone B2 et C.
Pour rappel, le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % du prix d'achat du bien pour un engagement de location de 12 ans. La réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € par personne et par an, et calculée dans la limite de 5 500 € par m² de surface habitable.
De son côté, le dispositif Censi-Bouvard obtient un sursis d'un an (lire l'encadré à droite). Il est par ailleurs toujours possible de défiscaliser dans l'immobilier ancien.
Primo-accédants : nouvelle fiscalité pour le PEL
Produit d'épargne bien connu des Français qui souhaitent acheter, le Plan Épargne Logement évolue également (voir encadré à droite). Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts du PEL ouverts à compter de cette date sont taxés par principe au taux forfaitaire unique de 12,8 %. Ceux qui le souhaitent peuvent opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts des PEL et CEL ouverts avant le 31 décembre 2017 demeurent exonérés d'impôt sur le revenu. Il est rappelé que, pour les PEL, l'exonération est limitée aux intérêts acquis au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.
Si vous disposiez d'un PEL avant le 1er janvier, conservez-le précieusement. Et si vous n'êtes pas encore équipé, pensez à en souscrire un.