Professionnels

Reste à charge 0, ce qui va changer pour les entreprises

reply
Partager

La réforme « 100% santé » initiée par Emmanuel Macron sera bientôt effective. Avec pour objectif principal de diminuer les dépenses de santé, la réforme proposera à terme un accès à tous à des équipements optiques, aux soins et prothèses dentaires et des aides auditives sans reste à charge pour l'assuré. ZOOM sur l'impact que réserve cette réforme pour les entreprises.

reste a charge zero pro

Les dépenses de santé étant de plus en plus élevées, différentes réformes ont été initiées.

Depuis le 1er janvier 2016, moyennant une participation d'au moins 50 % du prix des cotisations, l'employeur du secteur privé doit garantir une complémentaire santé collective à ses salariés, laquelle prendra en charge une partie de ce que la Sécurité Sociale ne couvre pas.

Le "contrat responsable" permet à l'employeur de bénéficier d'avantages sociaux (exonération des charges sociales) et permet aux salariés de déduire leur part de l'impôt sur le revenu. Pour que le contrat d'assurance complémentaire santé soit qualifié de "responsable", il faut que ce dit contrat respecte un certain nombre de critères : respect des planchers et plafonds de remboursement, remboursement de postes de dépense (soins généraux, hospitalisation, optique, etc.), recouvrement de l'intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, etc.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), les dispositions fiscales Madelin prévoient une déduction des cotisations sur le revenu imposable. La défiscalisation de ces cotisations a pour but l'accès à un plan retraite, à la santé, à une mutuelle et aux garanties chômage TNS.

Au 1er janvier 2020, il sera désormais possible de compter également sur le Reste à Charge 0 (RAC 0). Cette réforme permettra aux assurés de bénéficier, pour certaines garanties optiques, dentaires et audio, d'un remboursement intégral de la part de l'assurance maladie et des complémentaires santé.

Différents types de paniers seront proposés permettant de répondre aux besoins précis du patient :

  • Un panier 100% santé dont la prise en charge sera totale.
  • Un panier libre dont le montant du remboursement sera à la hauteur des garanties souscrites dans le respect des critères du contrat responsable.
  • Pour les soins dentaires, un panier maîtrisé viendra en complément des 2 autres paniers. Le praticien devra respecter un honoraire limite de facturation, c'est-à-dire que les prix seront encadrés.

Cette réforme est une évolution légale des critères responsables.

Les accords de branche seront également renégociés cette année afin de répondre au mieux aux nouvelles particularités des contrats responsables.

Les entreprises devront revoir leurs formalismes juridiques et communiquer auprès de leurs salariés les changements afin de les informer et rassurer.

Les Assurances du Crédit Mutuel proposent des contrats mis à jour.