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Les droits du conjoint survivant

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Sauf en cas de divorce ou séparation de corps, le conjoint survivant est désormais considéré comme un véritable héritier. Ses droits ont été reconnus par la loi du 3 décembre 2001. Transmission : droits conjoint survivant

La présence déterminante des enfants...

Lorsque le défunt laisse des enfants nés de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix entre recueillir soit l'usufruit des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en tirer des revenus), soit la pleine propriété du quart.

Ce choix doit être mûrement réfléchi car tout héritier pourra inviter le conjoint survivant à exercer son option. En l'absence de décision de sa part dans les trois mois qui suivent la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

La situation est différente si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple. Dans ce cas, le conjoint survivant n'a pas de droit d'option et reçoit la pleine propriété du quart des biens du défunt.

... et des parents.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses parents, ou qu'il ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant recueille entre la moitié et les trois-quarts des biens en pleine propriété.

Il n'y a que lorsque le défunt ne laisse aucun parent que le conjoint survivant hérite de la totalité de ses biens.

Augmenter la part d'héritage du conjoint avec la donation-partage

Au-delà des règles de droit commun, il existe des dispositifs permettant de mieux protéger le conjoint survivant. La donation-partage entre époux, qui intervient par acte notarié en fait partie.

La donation-partage ne peut porter que sur les biens faisant partie du patrimoine du donateur au moment du décès, avec des montants maximums s'il y a des enfants. Elle est aussi révocable : à tout moment un époux peut choisir de retirer la donation qu'il a consentie à son conjoint. Seule exception : lorsque la donation a été accordée par contrat de mariage.

Des aménagements possibles dans le cadre du contrat de mariage

Le contrat de mariage, justement, peut supporter quelques aménagements. Il est ainsi possible :

  • D'accroître la part des biens communs ou d'attribuer par avance un ou plusieurs biens de la communauté au survivant (clause de préciput)
  • D'augmenter les droits du survivant sur la communauté (clause de partage inégal)
  • D'attribuer au survivant la totalité de la communauté (clause d'attribution intégrale de la communauté). Le conjoint survivant recueillera alors la totalité des biens communs, la succession du défunt n'étant constituée que des biens qu'il détenait en propre.