Facturation

Retards de paiement : quels délais pour être payé et quelles solutions ?

Dans une relation commerciale entre deux entreprises, les factures ne sont pas forcément payées au moment de la livraison ou de l'exécution du service. Un délai légal est prévu par la loi, mais il n'est pas toujours respecté. Quel est ce délai et quelles sont les sanctions encourues en cas de retard ?

Quel est le délai pour payer sa facture ?

Le Code de commerce est très clair sur le sujet du délai de paiement des sommes dues : il « ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. »1

Néanmoins, les deux parties peuvent convenir d'un accord qui doit être mentionné dans le contrat. Dans ce cas, le délai peut être allongé à 60 jours maximum après la date d'émission de la facture.

Si la facture est dite périodique, le paiement doit être réalisé sous 45 jours après la date d'émission.

Les retards de paiement sont-ils nombreux ?

La Banque de France a publié, vendredi 21 février 2020, une étude sur les retards de paiement en France2 et leurs conséquences. Elle estime que 34,7% des entreprises ont subi des retards de paiement sur la période 2014-2017. Plus d'une entreprise sur trois était donc déjà concernée par ce problème avant la crise sanitaire du Covid-19.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?

Les entreprises qui payent en retard leur facture peuvent se voir réclamer des pénalités et doivent payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €3. De plus, l'entreprise qui ne respecte pas les délais s'expose à des sanctions ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'€ pour une personne morale4.

L'affacturage pour pallier les retards de paiement

Pour pallier le problème des factures en retard (adressées à des professionnels ou à l'Administration), la mobilisation du poste client (affacturage / Dailly) apparaît comme une solution : elle permet de recevoir la somme très rapidement et de donner les factures en gestion afin de libérer du temps et simplifier les démarches administratives. N'hésitez pas à en parler à votre conseiller.