Pour l’année 2019, en dehors de l’apparition du prélèvement à la source, les mesures fiscales sont surtout marquées par des modifications des textes votées dans le cadre la Loi de Finances 2018 et 2019.
Voici les nouveautés fiscales de 2019
1. Acompte sur réductions et crédits d’impôt
Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs, fait l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019.
Les réductions et crédits d’impôt concernés sont :
- Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
- Crédit d’impôt pour garde de jeune enfant
- Réductions afférentes aux dépenses d’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel)
- Réductions afférentes aux dépenses d’hébergement en EPHAD
- Réductions afférentes aux dons aux œuvres et cotisations syndicales
Le taux de l’avance est de 60 %. En pratique, le montant de cette avance versée en janvier 2019 est donc égal à 60% des avantages éligibles obtenus au titre de l’imposition des revenus 2017. Le solde sera perçu lors des ajustements de septembre 2019. Attention, car il ne s’agit que d’une simple avance. Ainsi, en cas d’avantage ou de montant moindre en 2018, l’avance correspondante devra être régularisée à l’été 2019 et, le cas échéant, restituée.
En cas d’absence d’avantages fiscaux éligibles l’année précédente (première année d’application), la totalité de ces avantages seront perçus lors des ajustements de septembre 2019.
2. Baisse de la taxe d’habitation
Au 1er janvier 2018, la taxe d’habitation a baissé de 30 % pour 80 % des redevables. Le taux de dégrèvement est porté à 65 % en 2019.
3. Reconduction du CITE
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31/12/2019. Vous avez donc jusqu’à cette date pour profiter de cet avantage. Rappelons qu’il concerne une part de la facture de travaux d’amélioration liée à la performance énergétique de votre résidence principale.
Les dépenses sont plafonnées à 8 000 € pour un célibataire et 16 000 € pour un couple. Une majoration de 400 € par personne à charge est appliquée. Cette mesure est applicable sous certaines conditions de ressources et concerne des travaux spécifiques (pose de chaudière à haute performance énergétique, chauffage fonctionnant à l’énergie renouvelable…).
4. Prorogation du Censi-Bouvard
La réduction d’impôt du dispositif Censi-Bouvard est prorogée de 3 années, c’est-à-dire jusqu’aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2021. Rappelons qu’il s’adresse aux personnes achetant un logement en vue d’une location meublée. C’est par exemple le cas des acquisitions réalisées dans des résidences accueillant des personnes âgées dépendantes ou handicapées.
5. Extension aux opérations de rénovation sous conditions (Dispositif "Denormandie »)
Le dispositif Pinel bénéficie désormais aux contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation éligibles doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat. Vous y accédez si vous achetez dans l’une des 222 communes concernées et si vous rénovez votre appartement pour le louer (sous certaines conditions).