Depuis le mois d’avril 2019, la déclaration d'ensemble des revenus de 2018 doit obligatoirement être souscrite en ligne. Elle permet de déclarer l’ensemble des revenus du foyer fiscal afin de déterminer le montant de l'impôt dû pour chaque contribuable.
Cette déclaration en ligne permet de souscrire non seulement la déclaration d'ensemble des revenus 2042 mais aussi toutes les déclarations annexes à cette déclaration, et notamment la déclaration n°2044 pour les revenus fonciers.
Qu’est-ce qu’un revenu foncier ?
Le revenu foncier est constitué de revenus perçus dans le cadre :
- De la location de locaux d’habitation et de dépendances (place de parking par exemple).
- De la location de locaux professionnels ou de terrains.
D’autres recettes peuvent y être ajoutées :
- Les indemnités d’assurance suite à un sinistre ou contre les loyers impayés.
- Les subventions, comme l’Anah.
- Les revenus perçus par la location d’emplacements publicitaires.
A noter : seuls les locaux loués vides sont concernés par la déclaration.
Les revenus fonciers sont soumis à 2 régimes d’imposition distincts :
- Le régime micro-foncier
- Le régime réel
Le régime micro-foncier
Vous êtes soumis au régime micro-foncier si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000€ par an.
Ce régime ne peut s’appliquer lorsque vous ou un membre de votre foyer fiscal êtes propriétaire :
- De monuments historiques donnés en location ;
- De logements neufs au titre desquels est pratiquée la déduction au titre des amortissements « Robien », « Besson » ou « Périssol » ;
- De logements au titre desquels le contribuable bénéficie des déductions spécifiques prévues dans le cadre des dispositifs « Borloo neuf » ou « Scellier intermédiaire », « Robien ZRR » ou « Scellier ZRR », « Cosse », « Borloo ancien » ou « Besson ancien » ;
- De parts de sociétés de personnes non transparentes (SCI, SCPI, notamment) qui donnent en location des immeubles nus lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ou lorsque l'immeuble donné en location par la société est un immeuble visé ci-dessus ;
- De parts de FPI lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
- De parts de SCPI qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » (n° 28270).
Cette liste est limitative.
Ainsi, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30% du montant de vos revenus.
Ce régime ne nécessite pas de souscrire une déclaration de revenus n°2044.
Le régime réel
Si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000€, si vous êtes dans l’un des cas énumérés ci-avant ou si vous décidez d’opter pour le régime réel d’imposition, vous ne bénéficiez alors d’aucun abattement. Vous avez cependant la possibilité de déduire les frais et charges que vous avez réellement supportés, sous réserve qu’ils soient déductibles.
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Ici, la déclaration des revenus fonciers est spécifique et doit se faire via le formulaire n°2044.
Pourquoi remplir un formulaire 2044 ?
Le formulaire 2044 répond aux besoins des personnes percevant des revenus fonciers et doit être attaché en annexe du formulaire n°2042.
Téléchargez le formulaire 2044 en pdf
Les revenus fonciers déclarés dans ce formulaire sont obligatoirement soumis au régime réel d’imposition. Il concerne les bailleurs qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime micro foncier ou qui ont opté pour le régime réel.
Important : en cas d’option pour le régime réel, cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement pendant une période de 3 ans.
Le cas du formulaire 2044 spécial
Il vous faudra remplir le formulaire 2044 spécial si :
- Vous êtes propriétaires d'immeubles « spéciaux » (immeubles historiques ou possédés en nue-propriété)
- Vous avez réalisé un investissement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement « Périssol », « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf » ou ayant ouvert droit au bénéfice d'une déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d'impôt « Scellier intermédiaire » ou « Scellier ZRR ».
- Vous êtes propriétaires de parts de SCPI ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévu par les dispositifs « Robien SCPI » ou « Borloo SCPI ».
NB : Cette déclaration regroupe l'ensemble des revenus fonciers encaissés par le contribuable, qu'ils proviennent de tels immeubles ou d'immeubles ordinaires.
Consultez ici la notice fiscale au format pdf
Les dates limites pour déclarer ses revenus
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mardi 9 avril 2019 et jusqu'aux dates limites suivantes selon le numéro de département de résidence :
| Départements concernés | Date limite de la déclaration sur Internet |
|---|---|
| Départements n°01 a 19 | Mardi 21 mai 2019 à minuit |
| Départements n°20 a 49 (y compris les 2 départements corses) | Mardi 28 mai 2019 à minuit |
| Départements n°50 a 974/976 | Mardi 4 juin 2019 à minuit |
Si vous effectuez une déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au 16 mai 2019. La déclaration de revenus doit être adressée au centre des finances publiques dont l'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue au domicile entre mi-avril et début mai.
Attention, un défaut de déclaration ou une déclaration tardive est susceptible d’entraîner la mise en place d’intérêts de retard ainsi qu’une majoration des droits, et le cas échéant, une taxation d’office si la personne concernée n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours suivants la première mise en demeure.