Entreprises

Opposition prélèvement DGFIP : gare aux impôts non concernés par le report de paiement

reply
Partager

Suite à l'annonce gouvernementale de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'un report de paiement des impôts sous certaines conditions, certaines entreprises ont procédé à une suspension ou à une révocation de leur mandat de prélèvement SEPA utilisé pour le paiement de l'ensemble de leurs impôts et taxes. Or, ceci entraîne également la suspension d'impôts non concernés par le report exceptionnel lié à la crise sanitaire, et donc des pénalités. Le point.

DGFIP et report de paiement : quels impôts sont concernes ?

Sont concernés par le report des paiements, les impôts dits DIRECTS. Il s'agit de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Ne sont donc pas concernés les impôts INDIRECTS comprenant le prélèvement à la source (PAS) ou la TVA.

Vigilance donc si vous vous êtes récemment opposé(e) aux prélèvements présentés sur votre compte par la DGFIP (Direction Générale des Fiances Publiques) : l'ensemble des prélèvements présentés par la DGFIP ont pu être rejetés, si vous utilisez un mandat de prélèvement unique pour l'ensemble de vos impôts.

Autrement dit, cette révocation ou suspension de votre mandat de prélèvement DGFIP peut empêcher le recouvrement des impôts indirects (prélèvement à la source et TVA) qui ne font pas l'objet de mesures exceptionnelles de report. Le rejet des impôts indirects restant dus entrainant des pénalités.

Pour y voir plus clair, voici un calendrier récapitulatif* des principales échéances à venir.

Calendrier des échéances fiscales et report de paiement sans penalités

Ce tableau non-exhaustif regroupe les principales échéances fiscales des paiements B2B des professionnels, des mois d'avril, mai et juin 2020. Il est établi en fonction des éléments et de la situation connus au 02 avril 2020 et est susceptible de modifications en fonction de l'évolution de la situation liée au Covid-19 (notamment des reports d'échéances).

En couleur, sont mis en exergue les impôts directs pouvant seuls bénéficier du report de paiement, sans pénalité, en cas de difficultés financières du fait de la crise actuelle :

Date de l'échéance de paiement Nature de l'impôt
6 avril 2020 Prélèvement à la source - DSN de mars 2020 (entreprises de 50 salariés ou plus)
10 avril 2020 Prélèvement à la source - PASRAU, revenus de remplacement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel)
15 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
15 avril 2020 Prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers de mars 2020
15 avril 2020 Prélèvement à la source - DSN de mars 2020 (paiement mensuel et option de paiement trimestriel) pour les entreprises de moins de 50 salariés
15 avril 2020 Taxe sur les salaires payés en mars ou au cours de 1er trimestre 2020
16 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
17 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
20 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
21 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
21 avril 2020 Prélèvement à la source, traitement balai
23 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
24 avril 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mars 2020 ou trimestrielle du 1er trimestre 2020
27 avril 2020 Prélèvement à la source, traitement balai
5 mai 2020 Déclaration annuelle de TVA ou de TVA agricole
5 mai 2020 Solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
5 mai 2020 Prélèvement à la source - DSN (paiement mensuel) pour les entreprises de 50 salariés ou plus
11 mai 2020 Prélèvement à la source - PASRAU (paiement mensuel)
15 mai 2020 Prélèvement à la source - DSN (paiement mensuel) pour les entreprises de 50 salariés ou plus
15 mai 2020 Taxe sur les salariés payés en avril
15 mai 2020 Solde d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'IS
15 mai 2020 Prélèvement retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d'avril 2020
15 mai 2020 Déclaration mensuelle de TVA d'avril 2020
18 mai 2020 Déclaration mensuelle de TVA d'avril 2020
19 mai 2020 Déclaration mensuelle de TVA d'avril 2020
20 mai 2020 Déclaration mensuelle de TVA d'avril 2020
21 mai 2020 Prélèvement à la source, traitement balai
22 mai 2020 Déclaration mensuelle de TVA d'avril 2020
25 mai 2020 Déclaration mensuelle de TVA d'avril 2020
27 mai 2020 Prélèvement à la source, traitement balai
5 juin 2020 Prélèvement à la source - DSN (paiement mensuel) pour les entreprises de 50 salariés ou plus
10 juin 2020 Prélèvement à la source - PASRAU, revenus de remplacement (paiement mensuel)
15 juin 2020 Acompte cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
15 juin 2020 Acompte cotisation foncière des entreprises
15 juin 2020 Taxe sur les salaires payés en mai
15 juin 2020 Acompte de l'impôt sur la société et de la contribution sociale sur l'IS
15 juin 2020 Solde de l'IS et crontribution sociale sur l'IS pour un exercice clos le 29 février 2020
15 juin 2020 Prélèvement à la source - DSN de mars 2020 (paiement mensuel et option de paiement trimestriel) pour les entreprises de moins de 50 salariés
15 juin 2020 Prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers de mai 2020
15 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
16 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
17 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
19 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
22 juin 2020 Prélèvement à la source, traitement balai
22 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
23 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
24 juin 2020 Déclaration mensuelle de TVA de mai 2020
29 juin 2020 Prélèvement à la source, traitement balai
Légende : Les lignes en couleur correspondent aux impôts directs éligibles actuellement au report en cas de difficultés financières.
IS : Impôt sur les Sociétés, CVAE : Cotisations sur la VA de l'entreprise, CFE : Cotisation Foncière des entreprises

Comment demander le report de paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ?

Si vous souhaitez que la DGFIP suspende ses prochains prélèvements pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, vous devez remplir le formulaire « Difficultés liées au Coronavirus - Demande de délai de paiement et/ou remise d'impôt » et l'envoyer au service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché(e).

Comment annuler votre opposition de prélèvement temporaire ?

. Si vous avez fait une opposition temporaire.

Vous pouvez lever ou modifier cette opposition via votre banque à distance ou, à défaut, en contactant votre conseiller par téléphone ou par mail, pour autoriser les prochains prélèvements jusqu'au 31 mai 2020.

Pensez à utiliser le numéro vert dédié exclusivement aux professionnels ou le mail créé pour faciliter vos démarches :

Pour faciliter vos démarches, nous avons créé une adresse mail CMPRO17@cmne.fr
et un numéro vert qui vous sont réservés.

.Si vous avez révoqué le mandat de prélèvement auprès de la DGFiP ou de votre banque.

Vous devez imprimer et signer un nouveau mandat, téléchargeable à partir du site impôts.gouv.fr, et l'enregistrer sans délai sur votre espace banque à distance. (onglet Opérations, puis Mandats de prélèvements).

infoTuto vidéo et PDF : Comment annuler une opposition d'un mandat de prélèvement ?

Visionnez la vidéo ou téléchargez le tuto en pdf.

L'annulation d'une opposition d'un mandat de prélèvement est une opération que vous pouvez effectuez directement dans votre espace client sur ordinateur.