Opposition prélèvement DGFIP : gare aux impôts non concernés par le report de paiement

Prélèvement DGFIP et report de paiement : quels impôts sont concernes ?

Sont concernés par le report des paiements, les impôts dits DIRECTS. Il s’agit de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Ne sont donc pas concernés les impôts INDIRECTS comprenant le prélèvement à la source (PAS) ou la TVA.

Vigilance donc si vous vous êtes récemment opposé(e) aux prélèvements présentés sur votre compte par la DGFIP (Direction Générale des Fiances Publiques) : l’ensemble des prélèvements présentés par la DGFIP ont pu être rejetés, si vous utilisez un mandat de prélèvement unique pour l’ensemble de vos impôts.

Autrement dit, cette révocation ou suspension de votre mandat de prélèvement DGFIP peut empêcher le recouvrement des impôts indirects (prélèvement à la source et TVA) qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report. Le rejet des impôts indirects restant dus entrainant des pénalités.

Pour y voir plus clair, voici un calendrier récapitulatif* des principales échéances à venir.

Calendrier des échéances fiscales et report de paiement sans penalités

Ce tableau non-exhaustif regroupe les principales échéances fiscales des paiements B2B des professionnels, des mois d'avril, mai et juin 2020. Il est établi en fonction des éléments et de la situation connus au 02 avril 2020 et est susceptible de modifications en fonction de l'évolution de la situation liée au Covid-19 (notamment des reports d'échéances).

En couleur, sont mis en exergue les impôts directs pouvant seuls bénéficier du report de paiement, sans pénalité, en cas de difficultés financières du fait de la crise actuelle :

Comment demander le report de paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ?

Si vous souhaitez que la DGFIP suspende ses prochains prélèvements pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, vous devez remplir le formulaire « Difficultés liées au Coronavirus – Demande de délai de paiement et/ou remise d’impôt » et l’envoyer au service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché(e).

Comment annuler votre opposition de prélèvement SEPA temporaire ?

•Si vous avez fait une opposition de prélèvement dgfip temporaire.

Vous pouvez lever ou modifier cette opposition via votre banque à distance ou, à défaut, en contactant votre conseiller par téléphone ou par mail, pour autoriser les prochains prélèvements jusqu'au 31 mai 2020.

Pensez à utiliser le numéro vert dédié exclusivement aux professionnels ou le mail créé pour faciliter vos démarches :

Pour faciliter vos démarches, nous avons créé une adresse mail CMPRO17@cmne.fr
et un numéro vert qui vous sont réservés.

•Si vous avez révoqué le mandat de prélèvement auprès de la DGFiP ou de votre banque.

Vous devez imprimer et signer un nouveau mandat, téléchargeable à partir du site impôts.gouv.fr, et l’enregistrer sans délai sur votre espace banque à distance. (onglet Opérations, puis Mandats de prélèvements).